Déclaration préalable

Quand déposer une déclaration préalable?

* Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• créent une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure à 40 m² en zone urbaine des POS ou PLU ou carte communale. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà du seuil de 170 m²,
• modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
• modifient l'aspect extérieur du bâtiment, cela concerne la création ou la modification d’ouvertures : portes, fenêtres, fenêtres de toit. Les travaux de ravalement relève désormais expressément de la déclaration préalable,

• changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  Si l’opération s’accompagne d’une modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

* Dans le cas d’une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²

* Dans le cas de l’installation d’une véranda (inférieure à 20m²), d’une serre de plus de 1,80m de hauteur, inférieure à 4m et créant une surface égale ou inférieure à 2 000m² au sol.

* Dans le cas d’une construction d’une piscine de plus de 10m² et de moins de 100m² (sans couverture modulable, ni couverture fixe)

Pour une piscine gonflable de plus de 10m², si elle est installée pendant plus de 3 mois.

* Dans le cas d’une installation de panneaux solaires.

* Dans le cas d’une construction d’un mur de clôture.

* Dans le cas d’une installation d’une caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison et qu’elle y reste plus de trois mois (consécutifs ou non).

Pièces à fournir

 - Un plan de situation. Il permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. (Indiquer sur le plan son échelle et l’orientation).

 - Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. Il présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et les branchements sur les réseaux. (repérer l’implantation du projet dans la parcelle, préciser les accès et les aménagements extérieurs, identifier les plantations)

 - Un plan en coupe du terrain et de la construction. Il complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. (préciser l’implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel).

- Les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie. Ils permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction. (fournir le plan de toutes les façades  des constructions, indiquer les matériaux utilisés, les éléments de décors, les portes, les fenêtres…)Faire un plan avant et après projet.

 - Une représentation de l’aspect extérieur de la construction. Il permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction, une fois les modifications envisagées réalisées. (Pour réaliser ce document, vous pourrez recourir à un photomontage ; assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet.)

 - Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Il permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. Pour réaliser vous pourrez recourir à un photomontage ; assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet.)

 - Une photocopie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche. Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.

 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

 D’autres pièces peuvent vous être demandées si votre projet comporte des démolitions.

Dépôt de dossier

La déclaration préalable est à déposer (en 2 exemplaires) en Mairie ou envoyer par courrier avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement en mairie pour vous informer sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.
Un récépissé de dépôt vous sera donné.

Délais d'instruction

1 mois ou de 3 à 6 mois si dans zone classée "Monuments Historiques".