Certificat d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?

Que comporte ce document ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.