Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes (1/2 tonne).

Le numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

Le propriétaire d'un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Le certificat d’immatriculation européen permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :
         - l’identité du propriétaire du véhicule,

         - les caractéristiques du véhicule,

         - sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

Les pièces à fournir :
• Une pièce d’identité (en cours de validité)

• Un justificatif de domicile

• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement)

• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).

• Le certificat de non-gage : Non obligatoire pour la demande d’un certificat d’immatriculation ; Ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture ou en ligne (http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/)

• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier) à l'ordre du trésor public. Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.

• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou « cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur .