Divorce

C’est la procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire du mariage.

Le divorce peut être prononcé en cas :

    - soit de consentement mutuel

    - soit d’acceptation du principe de rupture du mariage

    - soit de l’altération définitive du lien conjugal

    - soit de faute

Le Tribunal de Grande Instance est le seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences (juge délégué aux affaires familiales)

Les mentions marginales résultant du divorce :

La première mention est la séparation de corps, qui sera apposée sur les actes de naissance et de mariage, puis viendra la mention de divorce.